Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales

• Proposition de résolution visant à protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales, n° 3193, déposée le vendredi 25 septembre 2026.

  Mise en ligne : lundi 28 septembre 2026 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

• Proposition de résolution visant à protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales, n° 3193, déposée le vendredi 25 septembre 2026.

  Mise en ligne : lundi 28 septembre 2026 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires européennes
    Travaux de la commission saisie au préalable

    • Commission saisie au préalable le vendredi 25 septembre 2026

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