Dossiers législatifs

• Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°175)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°176)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de résolution n°171)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de loi organique n°172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 août 2024 (Proposition de résolution n°170)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de résolution n°167)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 août 2024 (Proposition de résolution n°166)

  Proposition de résolution adoptée

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• L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 août 2024 (Proposition de résolution n°165)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er août 2024 (Proposition de loi organique n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juillet 2024 (Proposition de résolution n°163)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2024 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 juillet 2024 (Proposition de résolution n°6)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 20 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°5)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°3)

  Projet de loi rejeté

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• Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°4)

  Projet de loi rejeté

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• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2024 (Proposition de loi n°735)

  Proposition de loi adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

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• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°720)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°715)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°706)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°688)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2628)

  Loi promulguée

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