Dossiers législatifs

• Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre le recensement communal obligatoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter les salaires et des pensions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle réel des investissements étrangers en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3145)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3146)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3147)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3149)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire de fumer au volant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3150)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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