Dossiers législatifs

• Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les pollutions de la ressource en eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La fermeture du ciel ukrainien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 février 2026 (Proposition de résolution n°2481)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 février 2026 (Proposition de résolution n°2482)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 février 2026 (Proposition de résolution n°2477)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 février 2026 (Proposition de résolution n°2480)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2026 (Projet de loi n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 février 2026 (Proposition de résolution n°2458)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 février 2026 (Proposition de résolution n°2459)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 février 2026 (Proposition de résolution n°2461)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 février 2026 (Proposition de résolution n°2455)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Les implications en France de l’affaire Epstein

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 février 2026 (Proposition de résolution n°2452)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le piratage des événements sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2435)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2436)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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