Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

17e législature
Proposition de loi visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières (dépôt le mardi 15 septembre 2026).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 septembre 2026 (17e législature)