Dossiers législatifs

• Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1502)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la métropole du Grand Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réussir la transition foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1520)

  Loi promulguée

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