Dossiers législatifs

• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des malades et de la fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port des insignes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°203)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit à l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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