Dossiers législatifs

• Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la métropole du Grand Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réussir la transition foncière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de loi n°1519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1520)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Proposition de résolution n°1524)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 juin 2025 (Proposition de résolution n°1485)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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