Dossiers législatifs

• Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de résolution n°564)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de résolution n°565)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de résolution n°607)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice de la démocratie agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir la souveraineté sanitaire de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse du coût de la rentrée scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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