Dossiers législatifs

• Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3123)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la caravane un habitat en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un homicide maritime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3119)

  Proposition de résolution rejetée

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• Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3121)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3116)

  Proposition de résolution rejetée

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• Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3117)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3118)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3115)

  Proposition de résolution rejetée

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• Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 août 2026 (Proposition de résolution n°3113)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 août 2026 (Proposition de résolution n°3111)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 août 2026 (Proposition de résolution n°3112)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2026 (Proposition de loi n°3109)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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