Dossiers législatifs

• relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2727)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les certificats d'économie d'énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 avril 2026 (Projet de loi constitutionnelle n°2697)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 avril 2026 (Proposition de résolution n°2696)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

  Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2026 (Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes n°2694)

  Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes modifié

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• sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2026 (Proposition de résolution n°2693)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La gestion du service public pénitentiaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de résolution n°2692)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2026 (Proposition de résolution n°2684)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2026 (Projet de loi n°557)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°556)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°555)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de résolution n°2644)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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