Dossiers législatifs

• Reconnaître l’inceste entre cousins germains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’épargne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Favoriser la primo-accession à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2206)

  Proposition de résolution adoptée

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• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre 2025 (Proposition de loi n°187)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2198)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2201)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2155)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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