Dossiers législatifs

• Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°693)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauver la filière noisette et noix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°643)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de loi organique n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°641)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°639)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°640)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Proposition de résolution n°620)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024 (Proposition de résolution n°619)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024 (Proposition de résolution n°608)

  Proposition de résolution adoptée

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• La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024 (Proposition de résolution n°611)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice de la démocratie agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°584)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Garantir la souveraineté sanitaire de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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