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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi
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Les étapes de la procédure
Les auteurs de la proposition
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Francis Szpiner , rapporteur.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 28 novembre 2023 à 14h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Hervé Saulignac , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 4 mars 2024 à 19h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h32
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h33
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article 1er ²
Reconnaissance par la Nation du caractère discriminatoire des dispositions légales pénalisant l’homosexualité en vigueur entre 1942 et 1982
Amendement réintroduisant la reconnaissance de cette responsabilité pour la période allant de 1942 à 1982 [CL30 de M. Valence (RE), sous-amendé par les sous-amendements CL34 et CL35 de M. Saulignac, rapporteur, et CL39 de M. Houlié (RE)].
Article 2
(suppression maintenue)
Article 3
Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité
Amendement de rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi [CL4 de M. Kerbrat (LFI-NUPES), et identiques de M. Lucas (Ecolo-NUPES) et M. Valence (RE)].
Article 4
Création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière
Amendement de rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi [CL16 de M. Lucas (Ecolo-NUPES)].
Article 5
(suppression maintenue)
Titre
Amendement de modification de la rédaction et d’une date du titre de la proposition de loi [CL11 de M. Lucas (Ecolo-NUPES), sous-amendé par CL36 de M. Saulignac, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h32
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3436 sur l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 331
Nombre de suffrages exprimés : 331
Majorité absolue : 166
Pour l'adoption : 331
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2024 à 8h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 6 mai 2025
CR
- Discussion
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 19h00