Liste des dossiers législatifs de la 17e législature - Assemblée nationale

A

Abrogation de la retraite à 64 ans
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Accélération de la rénovation énergétique des logements
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 septembre 2024
- En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Ancrage territorial de l'alimentation
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024
- Projet de loi rejeté
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 19 juillet 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

B

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

C

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Contrôle sur la transposition des directives communautaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Convention d'extradition avec le Cambodge
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juin 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023
- En cours : deuxième lecture, Réunion de commission
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024
- En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Création de polices territoriales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

D

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Déductibilité de la pension alimentaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Déportés du camp de Rawa-Ruska
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Désenclavement des territoires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Développement durable des territoires littoraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Diffamations, injures ou provocations sur internet
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Droits des usagers des transports en cas de grève
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

E

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Efficacité de la lutte antiterroriste
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Efficacité des aides personnelles au logement
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Encadrement des rave-parties
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Exercice de la démocratie agricole
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

F

Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Fiscalité de la succession et de la donation
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Français établis hors de France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

G

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
- Loi promulguée
Gestion effective du risque de submersion marine
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

I

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Information des patientes sur la reconstruction mammaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Instances représentatives des Français établis hors de France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Institution de funérailles républicaines
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022
- En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

J

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

L

L’organisation des élections en France
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024
- En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024
- Proposition de résolution adoptée
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024
- Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

M

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024
- En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
Mettre en place un registre national des cancers
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Missions temporaires des parlementaires
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Modernisation de la propagande électorale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Modernisation de la transmission d'entreprise
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Mouvements de terrain différentiels
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

O

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

P

Parrainage républicain
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Plafonnement des frais bancaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 4 octobre 2024
- En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Pour plus de sport et moins de sucre
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 14 février 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 8 novembre 2024
- En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
Pouvoirs de police à Paris
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Prévenir les ingérences étrangères en France
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024
- En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024
- En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Projet de loi de finances rectificative
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024
- Loi promulguée
Projet de loi de finances pour 2025
- Projet de loi de finances
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport
Projet de loi de simplification de la vie économique
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 décembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Projet de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024
- Loi promulguée
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 février 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le lundi 16 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 2 octobre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 juillet 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2024
- Loi promulguée
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 octobre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le lundi 16 septembre 2024
- Loi promulguée
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 13 octobre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 janvier 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 5 décembre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 février 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 décembre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 11 décembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 décembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 mars 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 mars 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 janvier 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 août 2023
- Loi promulguée
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 4 septembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 5 septembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 29 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 21 mai 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 février 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 septembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 26 février 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 novembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 17 novembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 31 janvier 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er novembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 8 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juillet 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 avril 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 29 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 janvier 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juillet 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 4 avril 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 mai 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 4 juin 2024
- Loi promulguée
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 10 octobre 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
Protection des chemins ruraux
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Protection des drapeaux des associations
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Q

Qualité des études d'impact des projets de loi
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

R

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 1er octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Recomposition de la carte intercommunale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 3 mars 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Redressement de la justice
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Redressement de la justice (loi organique)
- Proposition de loi organique
- Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024
- En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
Régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023
- Loi promulguée
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 11 octobre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Représentation équilibrée des territoires
- Proposition de loi constitutionnelle
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Représentativité des conseils communautaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
- En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024
- Proposition de loi rejetée
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Projet de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024
- Projet de loi rejeté

S

Schéma régional des crématoriums
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2024
- En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
Sécurité des sapeurs-pompiers
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

T

Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 13 septembre 2022
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

U

Urbanisme commercial
- Proposition de loi
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2010
- En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

V

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 septembre 2024
- En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
- Proposition de résolution
- Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 août 2024
- Proposition de résolution adoptée

Z

Zones de protection renforcée contre le loup
- Proposition de loi
- Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2012
- En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond