Liste des dossiers législatifs de la 17e législature

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création de polices territoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025
Proposition de loi adoptée

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024
En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des rave-parties

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Établir les freins à la réindustrialisation de la France

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 20 janvier 2025
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 6 décembre 2024
En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Exercice de la démocratie agricole

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024
Loi promulguée

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Fin du maintien à vie dans le logement social

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023
Loi promulguée

Gestion effective du risque de submersion marine

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Institution de funérailles républicaines

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022
Loi promulguée

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

L’organisation des élections en France

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

L’ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2025
En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 16 septembre 2024
Proposition de résolution adoptée

Libération immédiate de Boualem Sansal

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025
Proposition de loi adoptée

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Mettre en place un registre national des cancers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Mineurs vulnérables sur le territoire français

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Missions temporaires des parlementaires

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Mouvements de terrain différentiels

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parrainage républicain

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Plein exercice des libertés locales

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 4 octobre 2024
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pour plus de sport et moins de sucre

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 février 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 8 novembre 2024
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Pouvoirs de police à Paris

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024
En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024
Loi promulguée

Profession d'infirmier

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2025
Loi promulguée

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024
Loi promulguée

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024
Loi promulguée

Projet de loi de finances pour 2025

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024
Loi promulguée

Projet de loi de simplification de la vie économique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 octobre 2024
Projet de loi adopté

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2024
Loi promulguée

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024
Loi promulguée

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 février 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le lundi 16 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 3 février 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 2 octobre 2023
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 juillet 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 juin 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 juin 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2024
Loi promulguée

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le lundi 7 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le lundi 16 septembre 2024
Loi promulguée

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 13 octobre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 janvier 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 5 décembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 avril 2024
Loi promulguée

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 septembre 2024
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 8 février 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 novembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 novembre 2022
Loi promulguée

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 décembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 février 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 28 mars 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 11 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 décembre 2023
En cours : Commission Mixte Paritaire, Discussion en séance publique

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 23 mars 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 23 mars 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 décembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 avril 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 février 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 juin 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 22 novembre 2021
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 mars 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 19 janvier 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 août 2023
Loi promulguée

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 4 septembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 5 septembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 29 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 mai 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 5 février 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 février 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 septembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 février 2024
Proposition de loi adoptée sans modification

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 30 novembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 3 février 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 13 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 17 novembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 31 janvier 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 11 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 31 janvier 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er novembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 novembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 8 avril 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juillet 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 25 avril 2024
Loi promulguée

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 29 septembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 10 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 janvier 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 décembre 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juillet 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 14 novembre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 4 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 mai 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 4 juin 2024
Loi promulguée

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 juillet 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 31 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 octobre 2023
Loi promulguée

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024
Proposition de loi modifiée

Protection des chemins ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des drapeaux des associations

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024
Loi promulguée

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 1er octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 3 mars 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Redressement de la justice

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 avril 2023
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 novembre 2024
Proposition de résolution adoptée

Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023
Loi promulguée

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025
Proposition de résolution adoptée

Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 11 octobre 2022
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcer la prévention en santé au travail

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2020
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024
Proposition de loi rejetée

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024
Projet de loi rejeté

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 janvier 2025
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Schéma régional des crématoriums

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2024
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Sécurité des sapeurs-pompiers