Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, n° 699 , déposé(e) le mercredi 4 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les étapes de la procédure