Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 juillet 2025

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, n° 871 , déposé(e) le mercredi 30 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Les étapes de la procédure