Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs, n° 301 , déposé(e) le mardi 1er octobre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 1er octobre 2024 à 18h40
