Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs, n° 301 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2024 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2024 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques