- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Définition d’une nouvelle pratique commerciale dans le secteur des textiles, linges et chaussures
Précision de la définition de la pratique commerciale qui doit constituer en la disposition ou la distribution d’un nombre élevé de produits neufs [CD185 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Prise en compte des nouveaux modèles proposés à la vente et non pas le nombre de produits effectivement commercialisés [amendement CD105 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Renvoi de la définition des seuils à un décret en Conseil d’Etat et non à un décret simple [CD194 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Substitution de la notion de modèle par celle de référence [amendements CD59 et CD188 d’Antoine Vermorel-Marques (LR)].
Précision de la définition de la pratique commerciale qui doit constituer en une faible durée de commercialisation [amendement CD187 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Réduction de l’obligation d’afficher sur les plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits aux personnes qui ont recours à ces pratiques commerciales et non tous les metteurs sur le marché de produits textiles, linges de maison et chaussures [amendement CD199 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Sensibilisation à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la mode éphémère dans le message affiché sur les plateformes en ligne [amendement CD65 d’Antoine Vermorel-Marques (LR)].
Définition du message de sensibilisation par décret [amendement CD198 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Article additionnel après l’article 1er
Prise en compte de la durabilité dans l’éco-score mis en place par la loi « Climat et résilience » [amendement CD135 de Jean-Marc Zulesi (RE)].
Article 2 : Renforcement des critères d’éco-modulation dans la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles, linge de maison et chaussures
Modulation de la contribution financière versées par les producteurs dans le cadre des filières REP également modulées en fonction des atteintes à la biodiversité en plus de l’impact environnemental et de l’empreinte carbone [amendements identiques CD162 d’Huguette Tiegna (RE) et CD164 de Jimmy Pahun (Dem)].
Modulation de la pénalité en fonction de la notation accordée aux produits [amendement CD195 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Report du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025 de la définition par le pouvoir règlementaire du montant des pénalités [amendement CD191 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Article additionnel après l’article 2
Modulation de l’écomodulation selon la teneur en polyester [amendement CD163 de Jimmy Pahun (Dem)].
Article 3 : Interdiction de la publicité pour les produits et les enseignes de la mode express
Inclusion de l’influence commerciale dans l’interdiction de la publicité pour les produits et les enseignes de la mode express [amendement CD200 d’Anne-Cécile Violland, rapporteure].
Articles additionnels après l’article 3
Création d’une amende administrative punissant le manquement à l’obligation d’information et de à l’interdiction de publicité [amendements identiques CD169 de Jimmy Pahun (Dem) et CD173 de Vincent Thiébaut (HOR)].
