Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 21/01/25 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28 L'auteur de la proposition M. Philippe Latombe Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, M. Bruno Fuchs. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28 Le rapporteur M. Philippe Latombe Com. Lois Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806), n° 999 Mise en ligne : jeudi 27 février 2025 à 19h04 Texte de la commission Texte de la commission, n° 999-A0 Mise en ligne : jeudi 20 février 2025 à 15h42 Texte comparatif PDF Mise en ligne : jeudi 20 février 2025 à 15h43 Amendements déposés sur le texte n° 806 Accéder aux amendements 25 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 5 février 2025 à 9h30 VI CR - Nomination rapporteur Réunion du mercredi 19 février 2025 à 8h30 VI CR - Examen du texte Dépôt
