L’ouverture avancée des données judiciaires

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Article 1^er :

            Mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public intervenant devant les juridictions administratives

Amendement visant à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable [CL20 de M. Emmanuel Duplessy (EcoS)].

Amendement prévoyant un décret précisant les conditions d’application de l’article 1^er  [CL23 de M. Philippe Latombe, rapporteur].

Article 2 :

Mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, des avis des rapports des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation et enrichissement des modalités de diffusion des arrêts de rejet non spécialement motivés et de non-admission

Amendement prévoyant la suppression au sein de l’article de la référence aux arrêts rendus en matière pénale car il serait délicat d'exiger la reproduction des moyens pour les arrêts de non-admission rendus en matière pénale [CL25 de M. Philippe Latombe, rapporteur].

Article 3 (nouveau)

Entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1^er janvier 2028 afin de prévoir le temps d’adaptation des outils informatiques nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions de la loi et de permettre l’achèvement du chantier en cours de mise à disposition des décisions de justice [CL24 de M. Philippe Latombe, rapporteur].

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 999

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

Voir les comptes rendus :

n^os 33 et 38 de la commission des lois