Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806)., n° 999-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.
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Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806)., n° 999-A0, déposé le mercredi 19 février 2025.