L’ouverture avancée des données judiciaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h28
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h28 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur (Nomination : mercredi 5 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 999 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2025 , mis(e) en ligne le 27 février 2025 à 19h04
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 999-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2025 , mis(e) en ligne le 20 février 2025 à 15h42
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2025 , mis(e) en ligne le 20 février 2025 à 15h43
Amendements déposés sur le texte n° 806 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 février 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 février 2025 à 8h30 Compte-rendu Vidéo