Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806), n° 999, déposé le mercredi 19 février 2025.
Rapport, n° 999
17e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806), n° 999, déposé le mercredi 19 février 2025.
