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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 31 octobre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h15
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Edwige Diaz , rapporteure.
Nomination : mercredi 9 octobre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265), n° 474
- Mise en ligne : lundi 28 octobre 2024 à 19h17
Dépot : mercredi 23 octobre 2024