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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, n° 121 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 26 juillet 2024 à 15h00

1ère lecture