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Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707 , déposé(e) le vendredi 6 décembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure.

Nomination : mercredi 22 janvier 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707), n° 913
  • Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 13h30
Dépot : mercredi 5 février 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 913-A0
  • Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 15h18
Dépot : mercredi 5 février 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 16h15 VI CR

    - nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 5 février 2025 à 17h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Dépôt