Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

• Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707, déposée le vendredi 6 décembre 2024.

  Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35
• Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

• Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707, déposée le vendredi 6 décembre 2024.

  Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35
• Examen en commission

  2 commissions saisies
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  • Commission des affaires européennes
    Travaux de la commission saisie au préalable

    • Commission saisie au préalable le vendredi 6 décembre 2024

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 5 février 2025

          Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707), n° 913, déposé le mercredi 5 février 2025.

          Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 13h30
        • Rapport de la commission

          Mercredi 5 février 2025

          Texte de la commission, n° 913-A0, déposé le mercredi 5 février 2025.

          Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 15h18
  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 5 février 2025

      Accéder à la page de la commission

    Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le mercredi 5 mars 2025.