Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707, déposée le vendredi 6 décembre 2024.

Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires européennes
Accéder à la page de la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON