Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2024 à 10h35
L'auteur de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2024 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 22 janvier 2025)
Avis de la commission :
Rapport, n° 913 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 13h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 913-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2025 , mis(e) en ligne le 6 février 2025 à 15h18
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2025 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2025 à 17h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo