Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

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L'auteur de la proposition

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Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2024 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 22 janvier 2025)

Avis de la commission :

Rapport, n° 913 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 13h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 913-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2025 , mis(e) en ligne le 6 février 2025 à 15h18

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 janvier 2025 à 16h15 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur

Mercredi 5 février 2025 à 17h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)