Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 551 , déposé(e) le jeudi 25 avril 2024

Les auteurs de la proposition

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 551 , déposé(e) le jeudi 25 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Nadine Bellurot

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

La commission a nommé Mme Nadine Bellurot , rapporteure.

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 457 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet