Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 551 , déposé(e) le 25 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nadine Bellurot , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 661 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 662Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 15 octobre 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, n° 457 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2024 à 15h48 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 909 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2025 , mis(e) en ligne le 7 février 2025 à 16h02
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 909-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2025 , mis(e) en ligne le 5 février 2025 à 16h33
Amendements déposés sur le texte n° 457 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 10 février 2025 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 909-A0Amendements déposés sur le texte n° 909 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 10 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet le 10 février 2025, T.A. n° 45 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2025 à 19h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 février 2025 [sur le site Légifrance]