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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28
Les cosignataires
M. Julien Dive,
Mme Claudia Rouaux,
M. Thierry Benoit,
M. Benoît Biteau,
M. André Chassaigne,
M. Pascal Lecamp,
M. David Taupiac,
M. Stéphane Travert,
Mme Aurélie Trouvé,
M. Inaki Echaniz,
Mme Colette Capdevielle,
M. Dominique Potier,
Mme Marie-José Allemand,
M. Gabriel Amard,
Mme Farida Amrani,
M. Joël Aviragnet,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Fabrice Barusseau,
M. Jean-Pierre Bataille,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Lisa Belluco,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
M. Mickaël Bouloux,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Sylvain Carrière,
M. Bérenger Cernon,
M. Hadrien Clouet,
M. Paul-André Colombani,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-François Coulomme,
M. Pierrick Courbon,
M. Hendrik Davi,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Romain Eskenazi,
M. Denis Fégné,
Mme Martine Froger,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Perceval Gaillard,
M. Julien Gokel,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
M. David Habib,
M. Stéphane Hablot,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Catherine Hervieu,
Mme Mathilde Hignet,
Mme Chantal Jourdan,
M. Philippe Juvin,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Julie Laernoes,
M. Tristan Lahais,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Karine Lebon,
M. Stéphane Lenormand,
Mme Murielle Lepvraud,
M. Gérard Leseul,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
M. Max Mathiasin,
M. Damien Maudet,
M. Paul Molac,
M. Marcellin Nadeau,
M. Philippe Naillet,
Mme Sandrine Nosbé,
M. Hubert Ott,
Mme Julie Ozenne,
Mme Sophie Pantel,
Mme Constance de Pélichy,
M. Marc Pena,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Marie Pochon,
M. Christophe Proença,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Sandrine Runel,
M. Hervé Saulignac,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Thierry Sother,
Mme Violette Spillebout,
Mme Sophie Taillé-Polian,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
M. Boris Tavernier,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Mélanie Thomin,
M. Emmanuel Tjibaou,
Mme Annie Vidal,
M. Stéphane Viry,
Mme Dominique Voynet,
Mme Estelle Youssouffa.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805), n° 1027
- Mise en ligne : lundi 10 mars 2025 à 12h45
Dépot : mercredi 5 mars 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h30
Dépot : mercredi 5 mars 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 805
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 1027
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 959 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 210
Nombre de suffrages exprimés : 206
Majorité absolue : 104
Pour l'adoption : 203
Contre : 3
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole le 11 mars 2025, T.A. n° 68
- Mise en ligne : vendredi 14 mars 2025 à 12h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 428
, déposé(e) le mercredi 12 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques