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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 805
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805), n° 1027
- Mise en ligne : lundi 10 mars 2025 à 12h45
Dépot : mercredi 5 mars 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h30
Dépot : mercredi 5 mars 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 805
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 1027
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 959 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 210
Nombre de suffrages exprimés : 206
Majorité absolue : 104
Pour l'adoption : 203
Contre : 3
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole le 11 mars 2025, T.A. n° 68
- Mise en ligne : vendredi 14 mars 2025 à 12h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, n° 428
, déposé(e) le mercredi 12 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques