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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2025

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord

Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, n° 503 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 avril 2025

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Vincent Caure , M. Roger Vicot , Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain , rapporteurs.

Nomination : jeudi 10 avril 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée, n° 1278 :
Dépot : jeudi 10 avril 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée, n° 534
  • Document non encore publié
Dépot : jeudi 10 avril 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 1278-A0
Dépot : jeudi 10 avril 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée, n° 535
Dépot : jeudi 10 avril 2025

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 1278-A0
Discussion en séance publique
  • Deuxième séance publique du mardi 29 avril 2025
    - Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

1ère lecture