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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023
Navigation dans les étapes de la procédure
16ème lég.
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17ème lég.
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
, déposé(e) le vendredi 28 avril 2023
- Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h56
Les cosignataires
M. Inaki Echaniz,
M. Bastien Marchive,
M. Guillaume Kasbarian,
M. Sylvain Maillard,
M. Boris Vallaud,
M. Laurent Marcangeli,
M. Damien Abad,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Éric Alauzet,
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Antoine Armand,
M. Quentin Bataillon,
M. Xavier Batut,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Fanta Berete,
M. Benoît Bordat,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Chantal Bouloux,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
M. Lionel Causse,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Jean-René Cazeneuve,
Mme Émilie Chandler,
Mme Clara Chassaniol,
M. Yannick Chenevard,
Mme Mireille Clapot,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Laurence Cristol,
M. Dominique Da Silva,
Mme Christine Decodts,
Mme Julie Delpech,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Benjamin Dirx,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Stella Dupont,
M. Philippe Fait,
M. Marc Ferracci,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
M. Hadrien Ghomi,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Claire Guichard,
M. Philippe Guillemard,
M. Benjamin Haddad,
Mme Nadia Hai,
M. Yannick Haury,
M. Pierre Henriet,
Mme Laurence Heydel Grillere,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Servane Hugues,
Mme Monique Iborra,
M. Alexis Izard,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
M. Emmanuel Lacresse,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Constance Le Grip,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Brigitte Liso,
M. Jean-François Lovisolo,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Louis Margueritte,
M. Christophe Marion,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
Mme Lysiane Métayer,
M. Nicolas Metzdorf,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
M. Benoit Mournet,
M. Karl Olive,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Astrid Panosyan-Bouvet,
M. Didier Paris,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Emmanuel Pellerin,
M. Patrice Perrot,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Michèle Peyron,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Robin Reda,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Charles Rodwell,
M. Xavier Roseren,
M. Jean-François Rousset,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Thomas Rudigoz,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Mikaele Seo,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Philippe Sorez,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
M. Bruno Studer,
Mme Liliana Tanguy,
Mme Sarah Tanzilli,
M. Jean Terlier,
Mme Huguette Tiegna,
M. Stéphane Travert,
M. David Valence,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Lionel Vuibert,
M. Guillaume Vuilletet,
M. Christopher Weissberg,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Xavier Albertini,
M. Henri Alfandari,
M. Thierry Benoit,
Mme Agnès Carel,
M. Paul Christophe,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Félicie Gérard,
M. François Gernigon,
M. François Jolivet,
M. Loïc Kervran,
Mme Stéphanie Kochert,
M. Luc Lamirault,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Didier Lemaire,
Mme Naïma Moutchou,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Christophe Plassard,
M. Jean-François Portarrieu,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Philippe Pradal,
Mme Isabelle Rauch,
M. Vincent Thiébaut,
M. Frédéric Valletoux,
M. André Villiers,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
M. Bertrand Petit,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Roger Vicot.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
, déposé(e) le vendredi 28 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h56
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur , rapporteurs.
Nomination : mercredi 3 mai 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176), n° 1928
- Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 13h00
Dépot : mercredi 29 novembre 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 18h50
Dépot : mercredi 29 novembre 2023
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 18h55
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 18h50
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3261 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 125
Majorité absolue : 63
Pour l'adoption : 100
Contre : 25
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif le 29 janvier 2024, T.A. n° 231
- Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 18h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, n° 292
, déposé(e) le lundi 29 janvier 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sylviane Noël , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 7 mai 2024
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 21 mai 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mai 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Sylviane Noël et M. Jean-François Husson , rapporteurs.
Nomination : mardi 29 octobre 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 29 octobre 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 29 octobre 2024
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 octobre 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Composition de la CMP
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale le 7 novembre 2024, T.A. n° 7
- Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2024 à 10h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mardi 5 novembre 2024
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 20 novembre 2024 [sur le site Légifrance]