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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 octobre 2024

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 8 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Commission Mixte Paritaire