Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, n° 493 , déposé(e) le jeudi 27 mars 2025

Les auteurs de la proposition

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, n° 493 , déposé(e) le jeudi 27 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Nadine Bellurot

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

La commission a nommé Mme Nadine Bellurot , rapporteure.

Dépot : mercredi 28 mai 2025

Dépot : mercredi 28 mai 2025

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires, n° 1561 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires