- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 février 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
Les cosignataires
Mme Pascale Bay,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Didier Berger,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. François-Xavier Ceccoli,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Gonord,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Vincent Jeanbrun,
Mme Eliane Kremer,
M. Corentin Le Fur,
M. Guillaume Lepers,
M. Eric Liégeon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Laurent Wauquiez,
M. Philippe Juvin.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Gosselin , rapporteur.
Nomination : mercredi 22 janvier 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693), n° 864
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 13h45
Dépot : mercredi 29 janvier 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03
Dépot : mercredi 29 janvier 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2025 à 9h18
Amendements déposés sur le texte n° 693
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03
Amendements déposés sur le texte n° 864
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 738 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 258
Nombre de suffrages exprimés : 255
Majorité absolue : 128
Pour l'adoption : 162
Contre : 93
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025, T.A. n° 43
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 21h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 315
, déposé(e) le jeudi 6 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 mars 2025
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, n° 1176
, déposé(e) le mercredi 26 mars 2025
- Mise en ligne : jeudi 27 mars 2025 à 19h11
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 mars 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Philippe Gosselin et M. Stéphane Le Rudulier , rapporteurs.
Nomination : mardi 1er avril 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 1er avril 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte, n° 1199
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 14h50
Dépot : mardi 1er avril 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 1er avril 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h36
Dépot : mardi 1er avril 2025
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h36
Discussion en séance publique
Texte adopté
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 10 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 14 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution