Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 février 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 17h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Gosselin , rapporteur (Nomination : mercredi 22 janvier 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 864 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 13h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 864-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2025 à 21h03
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2025 à 9h18
Amendements déposés sur le texte n° 693 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 29 janvier 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 février 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 864-A0Amendements déposés sur le texte n° 864 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 6 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 6 février 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025, T.A. n° 43 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 février 2025 à 21h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 315 , déposé(e) le 6 février 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 466 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, n° 1176 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 27 mars 2025 à 19h11
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 mars 2025Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Philippe Gosselin et M. Stéphane Le Rudulier , rapporteurs (Nomination : mardi 1er avril 2025)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 499 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1199 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 3 avril 2025 à 14h50
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1199-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h36
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1199-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h36
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 8 avril 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 8 avril 2025, T.A. n° 96 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 10 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 14 avril 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution