– Dispositions de la proposition de loi :
Article unique : Création des infractions d’homicide et blessures routiers
Ajout du refus d’obtempérer parmi les circonstances aggravantes donnant lieu à la qualification d’homicide ou de blessures routiers [CL83 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’établissement de la liste des substances psychoactives concernées par la proposition de loi [CL108 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Abaissement de 50 km/h à 30 km/h du seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou une blessure routiers [CL84 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Inclusion du rodéo urbain parmi les circonstances aggravantes donnant lieu à la qualification d’homicide ou de blessures routiers [CL25 de Mme Pouzyreff (RE) sous-amendé par le CL105 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Réintégration dans le chapitre relatif aux homicides et blessures routiers de l’intégralité des peines complémentaires pouvant aujourd’hui être prononcées en cas d’homicide ou d’atteintes involontaires commis par un conducteur [CL103 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Reprise des dispositions actuellement applicables en matière d’annulation du permis de conduire de plein droit pour toute condamnation à un homicide routier ou à une blessure routière ayant entraîné des ITT pendant plus de trois mois, et insertion d’un seuil de 5 ans minimum pour pouvoir solliciter à nouveau le permis de conduire lorsque celui-ci est ainsi annulé de plein droit [CL91 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Elargissement de la liste des délits pouvant être considérés, au regard de la récidive, comme la même infraction que le délit de conduite sans permis, pour viser également le refus de restituer un permis ou de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, la conduite un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage malgré interdiction ou la conduite d’un véhicule malgré interdiction judiciaire [CL89 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Modification des peines complémentaires de suspension et de l’annulation du permis de conduire pour prévoir une modulation de la durée maximale de ces peines selon que les atteintes possèdent un caractère volontaire ou involontaire [CL50 de M. Studer (RE) et identique CL93 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Accompagnement spécifique pour les personnes condamnées pour homicide ou blessures routiers [CL87 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Caractère de délit, dès la première infraction et non plus seulement en cas de récidive, du dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, et éligibilité de ce délit à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle [CL88 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Systématisation de la suspension administrative du permis de conduire suite à la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool [CL85 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Doublement de la durée des délais de suspension du permis de conduire lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes [CL101 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Aggravation des peines encourues et renforcement des peines complémentaires pour la conduite après usage de stupéfiants ou sous l’emprise de l’alcool [CL86 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Aggravation de la peine encourue, confiscation systématique du véhicule et passage de 6 à 9 du nombre de points perdus de plein droit en cas de conduite après usage de stupéfiant cumulé avec l'emprise d'un état alcoolique [CL102 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Systématisation, en cas de constat par les officiers ou agents de police judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, de l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont la personne s’est servi pour commettre l’infraction [CL90 de Mme Brugnera et M. Pauget, rapporteurs].
Article 2 : Coordinations découlant des dispositions de l’article 1er
Après l’article 2 :
Examen médical dans les soixante-douze heures suivant un accident de la route pour évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué [CL63 de Mme Jacquier-Laforge (Dem)].
La commission a adopté le texte ainsi modifié.
