Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417, déposée le jeudi 28 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2417
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417, déposée le jeudi 28 mars 2024.
