Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 157
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 157, déposée le mardi 23 juillet 2024.
