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Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 mai 2025

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, n° 472 , déposé(e) le jeudi 20 mars 2025

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Carole Ciuntu

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, n° 472 , déposé(e) le jeudi 20 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. David Margueritte

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. David Margueritte , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472), n° 593

Document non encore publié

Dépot : mercredi 7 mai 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472), n° 594

Dépot : mercredi 7 mai 2025

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472), n° 594

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 12 mai 2025 CR - Discussion

Texte adopté

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente le 12 mai 2025, T.A. n° 116

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente, n° 1384 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 15 mai 2025 à 14h02