Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 mai 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, n° 472 , déposé(e) le 20 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. David Margueritte , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 593 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 594Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 12 mai 2025 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente, n° 1384 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 15 mai 2025 à 14h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République