- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Département-Région de Mayotte
Département-Région de Mayotte
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 14h57
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Estelle Youssouffa , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 20 juin 2025 à 15h13
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 mai 2025 à 10h30 VI CR
- Nomination rapporteure
-
Réunion du mardi 10 juin 2025 à 16h30 VI CR
- Audition ministre (M. Manuel Valls) et discussion générale du texte
-
Réunion du jeudi 12 juin 2025 à 9h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 23 juin 2025 à 15h45 CR
- Amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 16 juin 2025 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 1574
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 23 juin 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 23 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du mardi 24 juin 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 24 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du mercredi 25 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du vendredi 27 juin 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 27 juin 2025 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 27 juin 2025 VI CR
- Première séance publique du mardi 1er juillet 2025 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2875 sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 540
Nombre de suffrages exprimés : 537
Majorité absolue : 269
Pour l'adoption : 537
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 30 juin 2025 à 11h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 juillet 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , M. Olivier Bitz et M. Philippe Vigier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 8 juillet 2025 à 19h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 8 juillet 2025 à 19h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 16 juillet 2025 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution