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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, n° 854 , déposé(e) le jeudi 10 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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