Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136), n° 1603, déposé le mercredi 18 juin 2025.
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Rapport, n° 1603
17e législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136), n° 1603, déposé le mercredi 18 juin 2025.
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