Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1^er : Revalorisation des indemnités des maires et présidents de délégation spéciale

Article 1^er bis (nouveau) : Plafonnement de l’ensemble des indemnités perçues par un élu local à 1,5 fois l’indemnité parlementaire, en intégrant toutes les fonctions liées à son mandat [CL324 de Mme Goulet (Dem)].

Article 2 : Fixation automatique des indemnités au plafond légal pour tous les exécutifs locaux

Suppression de la disposition fixant par défaut au maximum légal le niveau des indemnités de fonction des adjoints au maire, afin de préserver la possibilité d’indemniser les conseillers municipaux délégués et de moduler les indemnités entre adjoints selon leurs délégations [CL493 de M. Le Gac, rapporteur, et identique de M. Sertin (EPR)].

Article 2 bis : Suppression du seuil de 50 000 habitants pour permettre à toutes les EPCI de moduler les indemnités des élus en fonction de l’assiduité, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel [CL151 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 3 : Majoration de trimestres de retraite pour les élus locaux

Article 3 bis : Gestion des anciens régimes de retraite par la Caisse des dépôts

Objectif assigné à la Caisse des dépôts de minimiser les frais de gestion des régimes spécifiques de retraite mis en place avant 1992 et dont elle assure la gestion [CL194 de M. Saulignac (Soc)].

Article 4 : Extension de la DPEL à toutes les communes de moins de 3 500 habitants

Entrée en vigueur de l’article au 1^er janvier 2026 et non au 1^er janvier 2025, remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025 et étude, dans le rapport, de l’opportunité de transférer de nouvelles ressources aux communes pour indemniser les maires au titre des attributions exercées au nom de l’Etat [CL161 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 5 : Remboursement obligatoire des frais de déplacement des élus

Suppression de la mention spécifique du covoiturage et des transports en commun dans les remboursements, déjà satisfaite à droit constant [CL164 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 5 bis : Circulaire sur le statut de l’élu local

Article 6 (supprimé) : Allocation d’une indemnité forfaitaire pour la prise en charge des frais de représentation du président du conseil départemental ou du conseil régional [Suppression par le CL333 de Mme Brocard (Dem) et identique de M. Bilongo (LFI‑NFP)].

Article 6 bis : Egalité de traitement des conseillers d’arrondissement

Extension aux conseillers d’arrondissement de diverses garanties reconnues aux élus municipaux [CL171 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 7 : Visioconférence pour les réunions de commissions municipales

Article 7 bis (nouveau) : Extension du délai de convocation des conseillers municipaux à cinq jours au lieu de trois dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants [CL300 de Mme Bergantz (Dem)].

Article 7 ter (nouveau) : Possibilité de réunir les bureaux des EPCI par visioconférence [CL80 de M. Gosselin (DR) et identiques de M. Molac (LIOT), M. Saulignac (Soc), M. Duplessy (EcoS), M. Valletoux (HOR) et M. Croizier (Dem)].

Article 8 A (supprimé) : Suppression partielle d’une incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal (Suppression par le CL175 de M. Delautrette, rapporteur, et identiques de M. Saulignac (Soc), M. Raux (EcoS) et Mme Martin (LFI-NFP)].

Article 8 B (nouveau) : Rassemblement des dispositions relatives au statut de l’élu municipal dans une même section du code général des collectivités territoriales [CL337 de Mme Brocard (Dem)].

Article 8 : Elargissement du congé électif pour les candidats aux élections locales

Limitation du bénéfice du congé de 20 jours aux candidats têtes de liste, et abaissement de la durée du congé à 10 jours pour les autres candidats [CL338 de Mme Brocard (Dem)].

Extension de 24 à 72 heures du délai d’information de l’employeur pour prendre un congé électif [CL483 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 9 : Extension des autorisations d’absence et amélioration de la compensation financière

Suppression de la mesure instaurant un forfait de repos de 24 heures en cas d’alerte rouge préfectorale, jugée juridiquement inapplicable faute de définition claire de cette alerte [CL178 de M. Delautrette, rapporteur, et identique de Mme Brocard (Dem)].

Article 9 bis (supprimé) : Reconnaissance des absences de l’élu municipal liées à sa fonction comme temps de travail effectif [Suppression par le CL177 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 10 (supprimé par rejet de l’article par la commission) : Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »

Article 11 : Prise en compte du mandat électif local lors de l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle

Possibilité de prise en compte de l’expérience acquise au titre du mandat local dans l’entretien professionnel bisannuel des élus salariés, sans rendre cette discussion obligatoire [CL486 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 11 bis : Prise en compte de l’exercice de fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État

Maintien d’une priorité de mutation pour les fonctionnaires titulaires de mandats exécutifs locaux en lui donnant un rang inférieur par rapport aux priorités prévues à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, et renforcement de la protection contre les mutations d’office [CL477 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 12 : Création d’un statut de l’élu-étudiant

Article 13 : Facilitation des conditions d’exercice des élus en situation de handicap

Précision que l’aide apportée aux élus municipaux en situation de handicap concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques [CL91 de M. Peytavie (EcoS)].

Possibilité de recours devant la justice administrative pour l’élu en situation de handicap qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, de réponse à sa demande de prise en charge des frais liés aux aides humaines ou techniques ou d’aménagement de son poste de travail [CL96 de M. Peytavie (EcoS)].

Report de l’entrée en vigueur du dispositif prévu à cet article du 1^er juin 2025 au 1^er juin 2026 [CL291 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 14 : Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local

Rétablissement de la possibilité de former les conseillers municipaux des petites communes (moins de 3 500 habitants) par le CNFPT, pour pallier le déficit d’offre de formation [CL478 de M. Delautrette, rapporteur].

Encadrement des formations éligibles au CPF par un agrément ministériel et un cahier des charges pour les formations sur les règles électorales [CL479 de M. Delautrette, rapporteur, et identique de M. Saulignac (Soc)].

Suppression de l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux [CL481 de M. Delautrette, rapporteur, et identique de M. Saulignac (Soc)].

Article 14 bis (supprimé) : Financement de bilans de compétences par le droit individuel à la formation des élus locaux [Suppression par le CL482 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 15 : Report des crédits de formation en cas de création d’une commune nouvelle et augmentation de la durée du congé de formation des élus

Article 15 bis : Session d’information sur les fonctions d’élu local

Allongement du délai pour organiser une formation obligatoire après l’installation d’une assemblée locale, de 3 à 6 mois, pour en faciliter la mise en œuvre [CL292 de M. Delautrette, rapporteur, et identiques de M. Gouffier Valente (EPR), Mme Froger (LIOT), M. Saulignac (Soc) et M. Croizier (Dem)].

Précision qu’il s’agit d’une vraie session de formation et non « d’information » [CL456 de Mme Hervieu (EcoS)].

Inclusion d’une session de formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles [CL457 de Mme Martin (LFI-NFP)].

Présentation, lors de la formation, des outils pour lutter contre les violences et les menaces pouvant être rencontrées dans l'exercice de leur mandat [CL227 de M. Duplessy (EcoS)].

Inclusion d’un module consacré à la lutte contre les discriminations [CL263 de M. Raux (EcoS)].

Article 16 : Elargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l’Etat du remboursement

Suppression de l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées à toute « réunion liée à l’exercice du mandat » au-delà de la seule participation aux réunions institutionnelles [CL201 de M. Saulignac (Soc)].

Article 16 bis A (nouveau) : Etablissement par arrêté ministériel d’un modèle de délibération fixant les modalités de prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement de personnes dépendantes [CL188 de Mme Lingemann (Dem) et identiques de Mme Brocard (Dem) et Mme Pochon (EcoS)].

Article 16 bis : Extension du bénéfice du chèque emploi-service universel (Cesu) à l’ensemble des élus locaux

Article 17 : Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction

Accord formel préalable du médecin pour permettre à un élu de continuer d’exercer son mandat en cas d’arrêt maladie, au lieu d’une simple absence d’avis contraire [CL453 de Mme Martin (LFI-NFP)].

Précision qu’en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire des fonctions de chef d’exécutif [CL494 de M. Delautrette, rapporteur].

Article 18 : Détermination des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts

Réécriture de l’article pour apporter plusieurs modifications à la notion de prise illégale d’intérêts en droit pénal : exclusion des cas des élus désignés par leur collectivité pour une fonction non rémunérée au sein d’un autre organisme ; précision que l’intérêt en cause doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits ; exclusion des intérêts publics ; exonération en cas de motif impérieux d’intérêt général [CL454 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 18 bis A (nouveau) : Clarification de la situation des élus représentant leur collectivité dans une autre structure au regard de la définition du conflit d’intérêts [CL455 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 18 bis : Modalité de calcul du quorum en cas de déport de conseillers départementaux ou régionaux représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs

Précision qu’un élu local ne peut être considéré comme ayant participé à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant [CL461 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 19 : Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages

Extension de la protection fonctionnelle aux élus non exécutifs (conseillers municipaux, départementaux, régionaux) et à leur famille en cas d’agression liée à leurs fonctions [CL430 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 19 bis : Création d’un référent santé mentale pour les élus locaux auprès de chaque préfecture [CL376 de Mme Pochon (EcoS)].

Article 20 : Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l’audition libre

Extension de la protection fonctionnelle aux élus mis en cause pénalement mais non poursuivis, pour garantir l’égalité de traitement avec les agents publics [CL431 de M. Le Gac, rapporteur, et identique de M. Saulignac (Soc)].

Article 21 : Alignement du régime de la responsabilité des communes en cas d’accident des conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs adjoints

Article 22 (supprimé) : Encadrement des demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées [Suppression par le CL379 de M. Bilongo (LFI-NFP)].

Article 23 (supprimé) : Référence aux valeurs de la République dans la charte de l’élu local [Suppression par le CL435 de M. Le Gac, rapporteur, et identiques de M. Iordanoff (EcoS), Mme Martin (LFI-NFP)].

Article 24 : Obligation de déclaration des dons, avantages et invitations

Article 24 bis (supprimé) : Pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  [CL60 de Mme Bilde (RN), et identiques de M. Saulignac (Soc), M. Duplessy (EcoS) et M. Bilongo (LFI-NFP)].

Article 25 : Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience et création d’un mécanisme de certification

Suppression du délai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant un délai plus favorable de 3 mois [CL440 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 26 : Extension du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l’engagement

Remplacement du transfert de la gestion de l’allocation différentielle de fin de mandat à France Travail par un accompagnement personnalisé des élus en fin de mandat, assuré par cet organisme [CL445 de M. Le Gac, rapporteur].

Retour à une durée d’un an de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, au taux constant de 100 % contre un régime dégressif actuellement [CL474 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 27 : Sécurisation de la situation de l’élu local ayant cessé d’exercer son activité professionnelle

Suppression de l’assimilation à une période de travail effectif du temps pendant lequel un élu suspend son contrat de travail, pour le calcul des congés payés [CL448 de M. Le Gac, rapporteur].

Article 27 bis A (nouveau) : Extension aux maires d’arrondissement du dispositif de cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat [CL434 de Mme Hervieu (EcoS)].

Article 27 bis : Extension de la durée au-delà de laquelle la réintégration d’un sénateur dans son entreprise n’est plus obligatoire lorsque son mandat a été renouvelé

Article 28 : Réduction de la durée requise pour bénéficier de l’honorariat en qualité d’élu local

Article 29 : Gage financier

Article 30 (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap [CL84 de M. Peytavie (EcoS)].