Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, n° 263 , déposé(e) le 18 janvier 2024
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, n° 263 , déposé(e) le 18 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , Mme Françoise Gatel et M. Éric Kerrouche , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 366 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 2313 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2024 , mis(e) en ligne le 13 mars 2024 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2024 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République