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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 mai 2025

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, n° 1605 , déposé(e) le jeudi 19 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : jeudi 19 juin 2025 à 14h39

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du lundi 15 septembre 2025 à 14h00

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 17 septembre 2025 à 9h30

    - Examen du texte

1ère lecture