Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 21/01/25 1ère lecture 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 L'auteur de la proposition Mme Louise Morel Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Nicolas Turquois. 1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 La rapporteure Mme Louise Morel Com. Lois Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Scrutin(s) Texte adopté Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Louise Morel , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823), n° 1004 Mise en ligne : jeudi 27 février 2025 à 18h22 Texte de la commission Texte de la commission, n° 1004-A0 Mise en ligne : jeudi 20 février 2025 à 19h19 Texte comparatif PDF Mise en ligne : jeudi 20 février 2025 à 19h20 Amendements déposés sur le texte n° 823 Accéder aux amendements 37 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 5 février 2025 à 9h30 VI CR - Nomination rapporteurs Réunion du mercredi 19 février 2025 à 8h30 VI CR - Examen du texte Réunion du mercredi 19 février 2025 à 17h30 CR - Suite examen du texte Réunion du jeudi 6 mars 2025 à 11h00 VI CR - Amendements (art. 88) Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission, n° 1004-A0 Mise en ligne : jeudi 20 février 2025 à 19h19 Amendements déposés sur le texte n° 1004 Accéder aux amendements 23 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Troisième séance publique du jeudi 6 mars 2025 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Scrutin(s) Scrutin public n° 921 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). Synthèse du vote Nombre de votants : 56 Nombre de suffrages exprimés : 56 Majorité absolue : 29 Pour l'adoption : 55 Contre : 1 l'Assemblée nationale a adopté Texte adopté Texte adopté Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale le 6 mars 2025, T.A. n° 63 Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 10h05 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF Dépôt 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, n° 415 , déposé(e) le vendredi 7 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale 1ère lecture
