Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

Article 1^er :

Création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés

Amendement de rédaction globale proposant de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune en lieu et place de la rédaction originelle de l’article prévoyant une demande de rapport sur la création de cette base [CL28 de Mme Louise Morel, rapporteure].

Article 1^er bis (nouveau)

Article additionnel prévoyant que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la direction nationale d'interventions domaniales) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique [CL29 de Mme Louise Morel, rapporteure].

Article 2 :

Favoriser la sortie des indivisions bloquées du fait d’une succession vacante

Amendement de rédaction globale recentrant le dispositif prévu par l'article sur un cas précis d'indivision complexe [CL30 de Mme Louise Morel, rapporteure].

Article 3 :

Abaissement du seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à plus de la moitié des droits.

Amendement de rédaction globale abaissant le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 du code civil pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à plus de la moitié des droits alors que l’article visait à l’origine à étendre à l’ensemble du territoire nationale le régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer institué par la loi dite « Letchimy », [CL31 de Mme Louise Morel, rapporteure, sous-amendé par CL33 de M. Sébastien Huyghe (EPR)].

Article 4 :

Expérimentation de l'extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du territoire national

Amendement de rédaction globale prévoyant une expérimentation dans les départements volontaires de l’application du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du territoire national [CL32 de Mme Louise Morel, rapporteure].

Article 5 (nouveau)

Demande de rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (loi dite « Letchimy ») [CL1 de M. Frédéric Maillot (GDR)].

Article 6 (nouveau)

Demande de rapport d’évaluation de la voie de juridiction gracieuse spécifique au droit alsacien-mosellan permettant aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable afin d’évaluer ses effets (notamment sur la fluidité du marché immobilier et la résolution des situations d’indivision) avant d’envisager son application à d’autres départements comme le prévoit l’article 4 de la proposition de loi [CL16 de Mme Céline Thiébault-Martinez (Soc)].

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 1004

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.

Voir les comptes rendus :

n^os 33, 38 et 40 de la commission des lois