Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, n° 823 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Louise Morel , rapporteure (Nomination : mercredi 5 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1004 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2025 , mis(e) en ligne le 27 février 2025 à 18h22
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1004-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2025 , mis(e) en ligne le 20 février 2025 à 19h19
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2025 , mis(e) en ligne le 20 février 2025 à 19h20
Amendements déposés sur le texte n° 823 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 février 2025 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 février 2025 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 février 2025 à 17h30 Compte-rendu
Jeudi 6 mars 2025 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1004-A0Amendements déposés sur le texte n° 1004 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 6 mars 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale le 6 mars 2025, T.A. n° 63 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 mars 2025 à 10h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, n° 415 , déposé(e) le 7 mars 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale