Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823), n° 1004, déposé le jeudi 20 février 2025.
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Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823), n° 1004, déposé le jeudi 20 février 2025.