Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823), n° 1004, déposé le jeudi 20 février 2025.
Rapport, n° 1004
17e législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823), n° 1004, déposé le jeudi 20 février 2025.
